La surface privative exacte à Montivilliers
Comprendre le mesurage obligatoire à Montivilliers
L'une des plus grandes sources de litiges lors d'une vente immobilière à Montivilliers concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, tandis que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
Les risques de le faire soi-même
Vous pouvez techniquement faire ce calcul vous-même, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Montivilliers refait les mesures et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Sont également exclus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.